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Une antenne de Justice et de droit au CCAS

 

Désormais, les personnes intéressées par les services du Conciliateur de Justice et de Droit peuvent se faire connaître auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de l’Entre-Deux en téléphonant au 0 262 39 68 92 ou au 0 262 39 50 50 poste 200.

Conflits de voisinage, malfaçon de travaux, différends entre propriétaire et locataire, etc., le Médiateur de Justice et de Droit intervient dans les litiges entre les personnes concernées qu'elles aient ou non saisi un juge.

Il a pour mission de régler le conflit de manière amiable.

Ne sont pas pris en compte les litiges d'ordre d'état civil (soumis à une rectification administrative ou judiciaire), de droit de la famille (pension alimentaire, résidence des enfants ... de la compétence du Juge aux Affaires Familiales) ou encore de conflits avec l'administration (saisir le Défenseur des Droits ou le TA)

A noter que le Conciliateur de Justice effectue sa permanence uniquement sur rendez-vous.

 

05/04/2018 16:00
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